Conditions Générales d'Utilisation

1. Précisions préliminaires et mentions légales

Le site e-commerce www.ruddy.app est une plateforme de commande de repas. Les produits sont préparés et servis par des restaurants.

Le site web www.ruddy.app permet la mise en relation directe de restaurants avec des consommateurs dans le but d’acheter des menus et des repas proposés aux prix fixés par le restaurant.

Le site web www.ruddy.app, appartient à l’entreprise Ruddy, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0749517119, siège social situé à Bruxelles, Avenue de la Paix 3-2, 1081 Koekelberg.

Adresse émail : hello@ruddy.app
Téléphone : +32 465 82 06 32

2. Définitions

Pour pouvoir utiliser la plateforme, les restaurants (ci-après « le restaurant » doivent préalablement s’inscrire sur le site web (le site web www.ruddy.app).

Pour pouvoir utiliser la plateforme, les consommateurs (ci-après « le consommateurs » doivent préalablement s’inscrire sur l’application mobile de Ruddy.

Les termes « membre » ou « membres » désignent les restaurants et les consommateurs qui se connectent au site web www.ruddy.app et l’application mobile de Ruddy pour bénéficier de ses services.

Les termes « la plateforme » signifient le site web et l’application mobile.

Les termes « le site web » signifient le site web www.ruddy.app

Les termes « l’application » signifient l’application mobile de Ruddy sur IOS et Android.

Les termes « l’entreprise » signifient l’entreprise Ruddy.

L’ensemble des produits mis en vente sur la plateforme par les restaurants sont désignés ci-après les « produits ».

3. Application des présentes conditions générales

Les ventes réalisées, par l’intermédiaire du service entre les consommateurs et les restaurants, sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir s’inscrire sur la plateforme, le membre, qu’il soit consommateur ou restaurants, doit cliquer sur le bouton virtuel « accepter » pour déclarer qu’il a lu et qu’il a accepté les présentes conditions générales.

4. Rôle de l’entreprise Ruddy propriétaire de la plateforme Ruddy

L’entreprise met à disposition des restaurants des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs produits et permet aux consommateurs d’acheter les produits du restaurant directement en ligne.

Le rôle de l’entreprise, propriétaire du site web et l’application Ruddy se limite à l’intermédiation entre consommateurs et restaurants, sauf stipulation expresse contraire des présentes. La plateforme n’est ni revendeur, ni propriétaire des produit offerts à la vente sur la plateforme, et n’entre pas en possession des produit mis en vente, sauf stipulation contraire des conditions générales.

Sans préjudice de ce qui précède, l’entreprise, propriétaire de la plateforme se réserve le droit de participer à la promotion des Produit mis en ligne et commercialisés par les Restaurants, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’émails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre restaurants et consommateurs, dans la mesure où l’entreprise ne fait que promouvoir la Plateforme et l’ensemble des Produit qui y sont offerts, mais n’intervient pas dans la relation entre restaurants et consommateurs.

5. Confidentialité des informations

Conformément aux présentes conditions d’utilisation, l’entreprise et les restaurants sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations communiquées tant par l’entreprise au restaurant que par le restaurant à l’entreprise pendant la durée du présent contrat notamment les informations concernant la composition et les ingrédients des repas. De plus, les informations concernant les valeurs nutritionnelles des

6. Obligations communes aux restaurants et aux consommateurs

Pour accéder à la plateforme, le membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

Toute personne qui s’inscrit en tant que membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir membre. Chaque membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées aux plateformes.

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.

Chaque membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Chaque Membre s’engage à utiliser le site web et à fournir des contenus sur le site web dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le membre s’interdit de fournir des contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

  • Portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.
  • Diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux.
  • Discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique.
  • Obscènes ou pédophiles.
  • Susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes conditions générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées.
  • Susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives.
  • Engageant la responsabilité de l’entreprise, propriétaire de la plateforme ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de la plateforme et notamment de ses prestataires de services Internet et prestataires de paiement.
  • Susceptibles de porter atteinte à la réputation de la plateforme ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la plateforme, de tout autre membre ou de tiers.
  • Qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le membre.

Chaque membre accepte d’indemniser l’entreprise, propriétaire de la plateforme en cas d’action d’un tiers contre l’entreprise, propriétaire de la plateforme dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout contenu fourni par lui sur la plateforme. Chaque membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande l’entreprise, propriétaire de la plateforme.

L’entreprise, propriétaire de la plateforme se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout contenu qui violerait l’une des dispositions des conditions générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du membre.

7. Obligations du Restaurant

La plateforme a pour but d’aider les restaurants à vendre leurs produits et à développer leur activité. La plateforme permet au restaurant de créer sa boutique en ligne par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. L’entreprise, propriétaire de la plateforme met également à disposition de restaurant des outils promotionnels. Le restaurant est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le restaurant des outils promotionnels mis à disposition par l’entreprise, propriétaire de la plateforme est effectuée sous la seule et unique responsabilité du restaurant.

Chaque restaurant s’engage à :

  • Être transparent concernant l’exactitude des informations communiquées par lui à ‘entreprise sur la plateforme notamment les informations menant au calcul de la valeur nutritive de chaque repas.
  • Indiquer les caractéristiques et qualités complètes de chaque menu disponible à la vente sur la plateforme, la disponibilité et le prix du produit (toutes taxes comprises le cas échéant).
  • Fournir toutes les informations nécessaires sur la fiche produit de chaque menu, afin que l’offre soit véridique et que le consommateur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque restaurant est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de la fiche produit d’un menu, notamment le descriptif, les photos et le prix de vente.
  • Le restaurant s’engage à garder les informations du consommateur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le restaurant s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le consommateur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. 
  • Le restaurant qui s’absente les jours ouvrables s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par l’entreprise, sur la plateforme (horaire d’ouverture et de fermeture). 
  • Le restaurant doit renseigner son numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toutes autres informations requises par la plateforme, permettant de l’identifier.

L’entreprise, propriétaire de la plateforme rappelle en outre au restaurant agissant à titre professionnel son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produit, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître.

Le restaurant agissant à titre professionnel garantit l’entreprise, propriétaire de la plateforme qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera l’entreprise, propriétaire de la plateforme de toutes les conséquences liées au manquement par le restaurant à ses obligations en sa qualité de vendeur professionnel. Le restaurant, en sa qualité de vendeur professionnel, s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre.

8. Obligations du consommateur

Le consommateur ne peut créer qu’un seul compte sur la plateforme.

Le consommateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

Après avoir choisi son ou ses produit(s), Le consommateur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du produit et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Cette confirmation vaudra offre d’achat.

Dès lors que le consommateur a passé une commande de produit sur la plateforme, le consommateur accepte que ses nom et prénom ainsi que le numéro de téléphone soient communiquées au restaurant.

Dès la réception des produits commandés, le consommateur confirmera cette réception. A défaut de réception, le consommateur déposera une réclamation. Si, au bout de quinze jours (15) jours à partir de la date de réception d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part du consommateur.

9. Processus d’achat sur la plateforme

Pour acheter sur la plateforme, il faut s’être inscrit préalablement en tant que membre, ou s’inscrire en tant que membre au moment de l’achat.

Les moyens de paiement disponibles sur la plateforme sont les suivants : Visa, Bancontact, Master Car, Maestro, iDeal, Sofort, Sepa, GiroPay et American Express.

La vente est conclue entre le consommateur et le restaurant dès que le consommateur et le restaurant ont finalisé la commande sur les plateformes. Dès que le consommateur et le restaurant auront finalisé la commande sur les plateformes, une confirmation de la commande sera adressée au consommateur et au restaurant.

Le restaurant est responsable pour préparer et de mettre la commande à disposition du consommateur pour emporter. Les coordonnées du consommateur seront accessibles au restaurant une fois le paiement effectué. Dès que le restaurant est prêt à mettre la commande à disposition du consommateur, il devra en informer la plateforme via son espace en changeant le statut de la commande.

A la mise de la commande, le consommateur et/ou le restaurants devra confirmer la bonne réception, par le consommateur, de la commande.

Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur les plateformes par le membre, par le biais de numéro de commande.

10. Réclamation, droit de rétractation et demande de remboursement

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectué par le consommateur doivent être adressés aux restaurants dans un délai de (sept) 7 jours à compter de la date de confirmation de la réception par le consommateur. En cas de réclamation liée à un produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, le consommateur s’engage à retourner le produit au restaurant. En particulier, le consommateur s’engage à emballer convenablement le produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement seront directement gérés entre le consommateur et le restaurant sans aucune intervention de l’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme.

Le consommateur et le restaurant agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser le consommateur appartient au restaurant.

La transaction est réputée clôturée au moment où le consommateur confirme la réception de la commande par le biais de son compte. A défaut, la transaction sera réputée clôturée 15 jours à compter de l’expédition par le restaurant de la commande, sauf réclamation adressée par le consommateur.

11. Fermeture temporaire de la boutique du restaurant ou du compte du membre

En cas de réclamations nombreuses visant un même restaurant ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même consommateur, l’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme, se réserve également le droit de bloquer temporairement ou indéfiniment la boutique du restaurant ou le compte du Membre concerné.

12. Paiement de frais et commission

Pour chaque commande passée sur la plateforme par le consommateur, une commission de frais de service sera perçue sur le montant total de la commande, cette commission de frais de service sera payée par le restaurant à l’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme.

La commission est automatiquement déduite du paiement effectué par les consommateurs lors de la commande et le reste est transféré sur le compte du restaurant.

13. Conformité à la loi

Chaque membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la plateforme, à la mise en vente et à l’achat de produits.

Dans le cas de fraude caractérisée ou sur demande, l’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme, communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

14. Responsabilité – assurance

L’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme, n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

En sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la plateforme, l’entreprise ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés sur la plateforme ou l’un quelconque des sites par les membres.

L’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme, se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la plateforme ou à l’un quelconque des sites et/ou l’exploitation de la plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. L’entreprise se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de L’entreprise, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

15. Consultation et correction des données personnelles stockées

L’entreprise propriétaire et gestionnaire de la plateforme, traitera les données personnelles conformément à la loi belge en la matière.

Ce processus de traitement de données personnelles est régi par « la charte de vie privée et de gestion de cookies ».

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.
En cas de litige les juridictions francophones ou néerlandophone de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétentes.

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